Droits et Devoirs de l’Apprenti
↠ Les devoirs de l’Apprenti
- Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation
- Être assidu en formation et passer les examens
- Travailler pour son employeur en effectuant les tâches qui lui sont confiées
- Transmettre les justificatifs d’absences
- Arriver à l’heure à l’entreprise
- Prendre soin de soi-même et de ses collègues en fonction des instructions reçues
↠ Les droits de l’Apprenti
En tant qu’apprenti, vous avez les mêmes droits que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
- Avoir un statut de salarié avec :
→ Une période probatoire (45 jours effectifs en entreprise en apprentissage)
→ Une protection sociale (inscription au régime général de la sécurité sociale)
→ Des congés payés (5 semaines en entreprise, en général, peut varier selon la convention collective ou l’accord d’entreprise)
- Disposer d’une carte d’étudiant des métiers
- Bénéficier d’un double suivi (formation et entreprise)
- Bénéficier des indemnités de Pôle Emploi, à la fin de son contrat
- Participe au compte personnel d’activité et à la retraite
Ce qui veut dire que l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à vous dans les mêmes conditions, sauf dispositions conventionnelles spécifiques (tickets restaurant, frais de mission, RTT …).
Au nom du principe d’égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.
↠ Rémunération
- L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC), ou du salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé. Ce montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
- Pour les plus de 21 ans, c’est le salaire minimum conventionnel (SMC) de branche qui prime s’il est plus favorable que le SMIC. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables au personnel de l’entreprise concernée.
| Année du contrat | Moins de 18 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
| 3ème année | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
Attention, les pourcentages ci-dessus correspondent au minimum légal. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprises sont plus favorables (bâtiment, métallurgie, bureaux d’étude…).
📢 A savoir :
Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l’obtention du titre ou diplôme préparé.
- Si la convention collective reste inchangée : maintien de la rémunération
- Si la nouvelle convention collective est plus favorable que le contrat précédent : Cette dernière s’applique (Article D.6222-29)
- Si la nouvelle convention collective est moins favorable que le contrat précédent : L’employeur appliquera le pourcentage du minimum légal ou du minimum conventionnel.
- L’apprenti est considéré pour le montant de sa rémunération comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à ce cycle de formation. (Article. D. 6222-28-1).
Exemple : Pour un contrat d’un an sur l’année de terminale d’un bac professionnel (cycle de trois ans : seconde, première et terminale) d’un apprenti de 18 à 21 ans : la rémunération appliquée est celle d’une troisième année d’exécution 67 % et non 43% du SMIC.
- La rémunération minimale perçue par l’apprenti préparant une licence professionnelle correspond à celle fixée pour la deuxième année d’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article D. 6222-26.
Exemple : Pour une licence générale (cycle de trois ans) c’est la troisième année d’exécution de contrat.
- Une majoration de 15 Points est appliquée (Article D.6222-30) si les trois conditions sont remplies :
→ Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an
→ Le contrat est conclu afin de préparer un titre ou un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu
→ La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du titre ou diplôme précédemment obtenu.
- Échec à l’examen : le salaire minimum applicable est celui de la dernière année précédant la prolongation (Article R6222-9 et D6222-28)
Cette liste se veut non exhaustive et regroupe les cas les plus souvent rencontrés. Elle est soumise à l’évolution légale de ces dispositifs. Ces données sont donc précisées à titre indicatif. Nous rappelons que la rémunération reste de la responsabilité de l’entreprise. Il est conseillé à celle-ci de se rapprocher de son expert-comptable ou de son OPCO pour validation.
👁️🗨️ Un défaut de rémunération entraîne un rejet du contrat d’apprentissage.
