Rupture d’un contrat
Rupture pendant « la période probatoire » (Article L6222-18)
- Possibilité de rompre unilatéralement le contrat sans délai, sans motivation
- Doit intervenir dans les 45 premiers jours de présence en entreprise (période de formation ou de congés exclus dans le calcul des 45 jours)
- La rupture doit être notifiée aux OPCO, CFA, Apprenti, Entreprise
Rupture après la période « probatoire » (Article L6222-18)
1. Rupture d’un commun accord
- Pas de préavis
- Accord bilatéral
- Signé des deux partis + représentant légal si l’apprenti est mineur
- La rupture doit être notifiée aux OPCO, CFA, Apprenti, Entreprise
2. A l’initiative de l’employeur
A l’initiative de l’employeur après la période « probatoire » (Article L6222-18 et Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16)
- Possible si : Faute grave, cas de force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès d’un employeur ou maître d’apprentissage
- La rupture doit être notifiée aux OPCO, CFA, Apprenti, Entreprise
3. A l’initiative de l’apprenti
A l’initiative de l’apprenti après la période « probatoire » (Article D6222-21-1)
- L’apprenti à 5 jours calendaires pour informer son employeur et son intention de rompre le contrat à compter de la saisine du médiateur
- Rupture du contrat effective 7 jours calendaires après avoir informé l’employeur
- La rupture doit être notifiée aux OPCO, CFA, Apprenti, Entreprise
4. A l’initiative du CFA
- En cas d’exclusion par le CFA, l’employeur peut engager une procédure de licenciement
- A défaut si l’entreprise souhaite le garder, l’entreprise peut le garder deux mois à compter de son exclusion définitive, l’apprenti peut retrouver un nouveau CFA sinon cela doit se conclure par un contrat de travail dans les conditions de droit commun une fois ces délais passés ou d’un avenant qui met fin à la période d’apprentissage lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée.
5. En cas d’obtention du diplôme
(Article R6222-23)
- Le contrat peut prendre fin après obtention du diplôme à l’initiative du salarié, à condition d’en informer l’employeur
- L’employeur doit en être informé par écrit au moins un mois avant la fin du contrat
- La rupture doit être notifiée aux OPCO, CFA, Apprenti, Entreprise
👁️🗨️ La lettre adressée à l’employeur doit indiquer expressément :
- Le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titre préparé
- La date d’effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. DGEFP n° 2002-37 du 19.7.02
6. Autres cas
- Suspension du contrat en cas “d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti(e)” (Article L6225-5)
- Rupture pour inaptitude de l’apprenti : (Art. L6222-18 Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16) : Cela doit être constaté par un médecin du travail
- Rupture en cas de liquidation judiciaire (Article L6222-18)
📢 Quel que soit le cas, la rupture doit immédiatement être transmise à l’OPCO et au CFA en précisant la poursuite ou non du jeune en formation.