Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour financer leur permis de conduire. Le montant de cette aide s’élève à 500 €.

Pour qui et à quelles conditions ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans, même si le contrat est commencé à 16 ou 17 ans.
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
• L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti
• Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales
• Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

👁️‍🗨️ Un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.

Comment obtenir cette aide ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA) par le biais de votre référent de parcours / formation. Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier.

• Afin que nous puissions traiter dans les meilleurs délais, les demandes d’aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre par un seul et unique envoi les éléments suivants :

• Une demande d’aide (Formulaire de demande d’aide au financement du Permis B pour les apprentis) complétée et signée par l’apprenti (original de la signature) Merci de l’envoyer au CFA Aspect Occitanie – 28 Rue de l’Aude 31500 Toulouse

• Une copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’apprenti

Pour que l’aide forfaitaire d’un montant de 500 € soit versée à l’apprenti :

• Une copie de la facture de l’école conduite au nom de l’apprenti, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide (avec le n° de SIRET visible, ainsi que la mention « PERMIS B ») + le RIB de l’apprenti.

Sur le formulaire de demande il faudra cocher :

Pour que l’aide forfaitaire d’un montant de 500 € soit versée à l’école conduite :

• Un devis de l’école de conduite au nom de l’apprenti, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide (avec le n° de SIRET visible ainsi que la mention « PERMIS B ») + le RIB de l’école de conduite

Sur le formulaire de demande il faudra cocher :

Pour en savoir plus, renseignez vous auprès de votre centre de formation.

Contact : douat.a@aspect-occitanie.fr / viargues.e@aspect-occitanie.fr