Modalités du Contrat d’Apprentissage
1. Puis-je recruter un apprenti ?
Les structures pouvant proposer un contrat d’apprentissage sont :
- Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industrie ou agricole
- Les employeurs du milieu associatif et des professions libérales
- Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs).
2. A qui s’adresse l’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes âgés de 16 ans l’année de la signature du contrat jusqu’ à 29 ans révolus. Également, il peut concerner les jeunes de 15 ans à condition qu’ils achèvent leur cycle au collège, jusqu’à la fin de la 3e.
Ainsi, par dérogation, certains publics de plus 30 ans peuvent signer un contrat d’apprentissage :
- Les travailleurs handicapés
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Les sportifs de haut niveau
- Les apprentis visant un diplôme ou un titre supérieur à celui obtenu
Il vise à obtenir un diplôme d’État (CAP, Bac, BTS, licence, master…) ou un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Vous vous questionnez sur les obligations légales de vos futur(e)s apprenti(e)s en tant qu’employeur ? Retrouvez ici l’essentiel à retenir sur le temps de travail de vos futurs collaborateurs :
3. sous quelle forme ?
Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD. S’il s’agit d’une période indéterminée, le contrat d’apprentissage dure le temps de la formation. Ainsi, il se transforme ensuite en CDI de droit commun (sans période d’essai).
Si le contrat est à durée déterminée, il dure le temps du cycle de formation. La période d’essai dure les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (Loi du 27 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi JO du 18, art 52 et 53).
4. et pour quelle durée ?
Selon le diplôme préparé par l’apprenti, la durée du contrat est le plus souvent 1 ou 2 ans, mais peut varier de 6 mois à 3 ans. Cette durée peut s’étendre jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés.
Quoiqu’il arrive, la durée de la formation représente au moins 400 heures et au minimum 25 % de la durée totale du contrat.
Le temps de travail de l’apprenti est similaire à celui des autres salariés de l’entreprise en intégrant le temps de présence en CFA.
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