APPRENTIS MINEURS : OBLIGATIONS LÉgales
Vous recrutez un Apprenti mineur ? Vous êtes mineur et vous vous posez des questions sur vos droits en entreprise en tant qu’Apprenti ?
Alors lisez attentivement ce qui suit, cela pourrait vous être très utile !
En effet, les apprentis mineurs bénéficient de dispositions spécifiques liées à leur âge, découvrez donc la règlementation inhérente aux jeunes de moins de 18 ans.
I) TEMPS DE TRAVAIL
- Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
- Le temps de présence en CFA est également une obligation qui conditionne le passage de l’examen.
- Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 h/jour et plus de 35 heures par semaine. (Art. L. 6222-25 code du travail)
- Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
- A titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine sont envisageables, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail. (Art. L. 3162-1 code du travail)
- Les heures supplémentaires peuvent être récupérées sous forme de repos ou être payées.
- La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est due à l’apprenti et fixée :
- Par la convention collective ou par un accord d’entreprise et ne peut être inférieure à 10%.
- En l’absence d’un tel accord, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
- En principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche (Art.L3164-5 et R.3164-1 du Code du Travail). Certains secteurs peuvent se voir accorder une dérogation le dimanche, dans la limite de la durée légale de travail, si l’apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :
– Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
– Café, tabac et débit de boisson
– Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie crèmerie, poissonnerie
– Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
- Pour les cas cités ci-dessus, l’apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs. (Art. L. 3164-2 code du travail)
- Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés. Néanmoins, certains secteurs d’activité (cités précédemment), peuvent obtenir des dérogations, à condition de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire. Pour cette journée, les apprentis perçoivent le double de leur salaire journalier de base. (Art. L. 3164-6 et Art.R.3164-2 code du travail)
Un salarié mineur (d’au moins 16 ans) ne peut pas travailler entre 22 h et 6 h du matin. (Art. L. 3163-1 et L. 6222-26 code du travail)
Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail. (Art. L. 3163-2, L. 3163-3 et R. 3163-1 à R. 3163-5 code du travail)
Les secteurs d’activité autorisés sont les suivants :
- La boulangerie et la pâtisserie : Pour permettre aux apprentis mineurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de pâtisserie. Ceux-ci peuvent travailler à partir de 4 heures.
Sont concernés, uniquement les établissements au sein desquelles les phases de fabrication ne sont pas assurées entre 6 h et 22 h.
- La restauration et l’hôtellerie : L’heure de travail maximale autorisée est 23h30. Pour que les apprentis mineurs travaillent de nuit, une certaine procédure est à respecter. Ce travail doit être effectué sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.
La dérogation est accordée pour une durée d’un an renouvelable, par l’inspecteur du travail. Sans réponse de l’inspecteur dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières.
II) TEMPS DE REPOS
1) Temps de travail hebdomadaire
- Le salarié mineur doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs minimum. (Art.L3164-2 du Code du Travail)
- Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles. En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 h consécutives.
- Le repos quotidien d’un salarié âgé de moins 16 ans est de 14h consécutives minimum, et de 12h consécutives pour un jeune âgé de 16 à 18 ans. (Art. L. 3164-1 code du travail)
Exemple de repos journalier :
Exemple de repos hebdomadaire :
2) les congés
- Les apprentis sont soumis à la réglementation de droit commun : L’apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an (2,5 jours ouvrables par mois). La convention collective peut prévoir une durée supérieure.
- L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
- Les congés payés doivent être pris en dehors des jours de cours au CFA.
→ Autorisation d’absence exceptionnelle pour évènement familiaux
- 4 jours pour son mariage
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
- 2 jours pour le décès d’un enfant
- 2 pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un nombre de jour supérieur.
→ Congé pour préparation à l’examen
Un apprenti mineur a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce dernier sera rémunéré et à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation.
Si la période de préparation de l’examen est incluse dans le programme de formation du CFA alors ce congé n’est pas dû.
→ Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour pour participer à la JDC. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
III) SANTÉ AU TRAVAIL
1) PRévention des risques
- Les apprentis mineurs font partie de la catégorie “SMR” (Surveillance Médicale Renforcée). Ils doivent, à ce titre, bénéficier de la visite médicale avant leur embauche effective. Le médecin de travail est juge des modalités de leur suivi, mais un examen médical doit être passé au moins tous les 2 ans. (Art.R.6222-36 Code du Travail)
- Un apprenti doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’embauche. Si ce dernier est mineur ou s’il s’agit d’un travailleur de nuit, cet examen doit être réalisé avant son début de contrat. (Art.R.4624-18 Code du Travail)
2) Travaux Interdits
En tant qu’entreprise, il est interdit d’exposer un apprenti de moins de 18 ans à des travaux dangereux.
Si ce dernier est amené à utiliser des machines ou des appareils dangereux, l’entreprise de l’apprenti doit préalablement faire une demande de dérogation individuelle auprès du service de l’inspection du Travail.
- Art.L4153-8 du Code du Travail
- Art.L4153-9 et D.4153-15 du Code du Travail
- Art.D4153-38 du Code du Travail
Pour plus d’informations : https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/fiche2022_apprentissage_maj31-01-2024.pdf
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