Dans un contexte de réponse à un double objectif, celui de correspondre aux enjeux d’insertion dans l’emploi des apprentis et celui de s’accorder aux besoins de soutenabilité financière du budget de l’État, de nouvelles modalités rentreront en vigueur à partir du 1er juillet 2025.

Les décrets n° 2025-585 et 2025-586 sur la réforme du financement de l’apprentissage sont parus au JO de ce dimanche 29 juin. Ces ajustements concerneront tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet.

Alors qu’est ce qui change exactement ?

⭢ Pour les entreprises

1. Une participation obligatoire pour l’employeur de 750 € pour les contrats de niveau Bac +3 et plus

À partir du 1^er juillet, les employeurs devront s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage, à partir du Bac+3. 

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master.

2. Une participation employeur réduite à 200 € en cas de changement d’employeur

En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

Cette mesure s’applique pour tout nouveau contrat débutant immédiatement après la fin du contrat précédent, sans période intermédiaire pendant laquelle l’apprenti est maintenu dans le CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

3. Une participation employeur proratisée en cas de rupture pendant la période probatoire

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.

À noter que les jours de formation en CFA ne sont pas comptabilisés pour déterminer la durée de la période probatoire.

⭢ Pour les CENTRES DE FORMATIONS

1. Un financement proratisé selon la durée réelle du contrat

Le niveau de prise en charge (NPEC) d’un contrat d’apprentissage sera désormais proratisé en fonction de la durée de formation en jours au lieu de mensuel (qui se traduisait par la règle « tout mois commencé est dû »).

L’OPCO versera donc désormais au CFA un montant annuel constitué de la somme du NPEC, proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.

2. Un nouveau calendrier de versements pour éviter les trop-perçus

Le calendrier de versement sera modifié et sera cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % sera versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.

Cet ajustement permet d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer. 

3. UNE Minoration du financement des formations réalisés à 80 % à distance 

À partir du 1^er juillet 2025, les formations dispensées au moins à 80 % à distance verront leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA devra renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance.

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