1.Réaliser sa Déclaration Sociale Nominative (DSN)

En tant qu’Employeur, vous êtes tenus de déclarer mensuellement toutes les sommes perçues par vos salariés ainsi que de verser les cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.

Ces données transmises dans votre DSN représentent le reflet de la situation d’un salarié/apprenti au moment où la paie a été réalisée.

Concrètement, la DSN repose sur une transmission dématérialisée, unique et mensuelle des données liées à la paie et au signalement d’évènement (maladie, maternité…).

Comment bien réaliser sa DSN pour un apprenti ?

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il est nécessaire de veiller à ce que les éléments présents dans le CERFA concordent parfaitement avec les informations renseignées dans votre DSN, à savoir :

• Votre SIRET
• Les informations liées à l’identité de votre salarié (Nom, Prénom, Date de naissance, Commune de naissance, NIR…)
• Les dates de contrats : Ces dernières doivent être identiques à celles indiquées dans votre logiciel de paie

👁️‍🗨️ Bon à savoir :

• Pensez à paramétrer la rubrique « S21.G00.40.008 » avec les valeurs attendues pour un apprenti (64,65 ou 81)
• Ne déclarez pas un changement d’élément d’identité en même temps que la première déclaration du NIR
• Si un apprenti réalise plusieurs contrats d’apprentissage dans la même entreprise, il est important de saisir les dates réelles de début et de fin de contrat dans votre outil de paie pour chacun des contrats
• Dans le cas d’une rupture anticipée, il sera nécessaire de déclarer la date réelle de fin de contrat ainsi que son motif associé 62.001 types : 36,37 38 ou 84
• Pour en savoir plus : Déclarer une fin de travail anticipée

2. Saisir ses coordonnées de paiement sur SYLAé

Mis à disposition par l’ASP, SYLAé est un site internet destiné aux employeurs permettant un accompagnement en ligne dans la gestion des contrats aidés dont l’AUEA (Aide Unique à l’Embauche d’Apprentis) fait partie.

Que faut-il savoir sur la plateforme SYLAé ?

Une fois le contrat signé et validé par votre OPCO, celui-ci le déclare éligible à l’aide et le transmet à l’ASP.

A cet instant, il est de votre responsabilité de déposer vos coordonnées de paiement sur la plateforme en quelques étapes :

1. Vous connecter sur : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
2. Déposer et/ou modifier vos coordonnées de paiement (RIB)
3. Rattacher le dossier de votre apprenti au RIB sur lequel vous souhaitez que l’aide vous soit versée
4. Suivre les versements en récupérant les différents avis de paiement

👁️‍🗨️ Bon à savoir :

• 1 SIRET équivaut à 1 compte SYLAé : Un changement de SIRET au cours d’un contrat impliquera de créer un nouveau compte
• Si votre société n’a jamais bénéficié des services de connexion SYLAé, un code d’accès sera envoyé par voie électronique sur le mail indiqué dans le contrat d’alternance signé
• Si votre établissement bénéficie déjà d’une connexion SYLAé pour une autre raison alors vos identifiants resteront inchangés

Pour en savoir plus : Guide de connexion SYLAé

3. Fonctionnement général du versement des aides

Vous avez renseigné votre RIB dans votre espace SYLAé et l’avez rattaché à votre contrat. Les versements pourront ainsi débuter, sous réserve des informations que l’ASP sera en mesure de récupérer via vos DSN. Un paramétrage correct de ces dernières est indispensable pour garantir des paiements réguliers et sans difficulté.

Ci-dessous les principes régissant les versements des aides à l’apprentissage effectués par l’ASP :

1) L’alternant est présent dans les données DSN transmises à l’ASP :

• La rémunération brute non plafonnée/ la rémunération servant aux calculs des droits assurance chômage est supérieure à 0 €
  • Justification du versement du mois précédent
  • Versement du mois suivant
• La rémunération brute non plafonnée/ la rémunération servant aux calculs des droits assurance chômage est inférieur ou égale à 0€
  • Récupération du versement du mois précédent
  • Versement du mois suivant

2) L’alternant est absent des données DSN transmises à l’ASP :

• Récupération du versement du mois précédent
• Blocage du mois suivant

👁️‍🗨️ BON A SAVOIR

• L’employeur doit déclarer la rémunération du salarié sous le même SIRET que celui indiqué sur le CERFA
• Les informations d’identité du salarié doivent strictement correspondre à celles figurant sur le CERFA (nom, prénom, date de naissance, NIR)
• Le montant pris en compte par l’ASP correspond à la « rémunération brute non plafonnée » : il est donc important de vérifier le bon paramétrage de votre DSN

4. Qui contacter en cas de besoin ?

VOTRE OPCO

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat d’apprentissage, votre OPCO est un acteur clé au cours de la vie du contrat.

Alors, dans quelle mesure pouvez-vous contacter votre conseiller au sein de votre OPCO ?

• Vérifier l’éligibilité du contrat à une aide et en connaître les critères d’attribution.
• Obtenir le numéro d’enregistrement du contrat (numéro DECA)
• S’informer sur la majoration applicable aux personnes reconnues travailleurs handicapés.
• Suivre la transmission des données du contrat à l’ASP.
• Identifier et traiter les modifications demandées par l’ASP concernant le contrat.

L’ASP

Dans quelles situations faut-il se tourner vers l’ASP ?

• Vous avez bien transmis les données du contrat à l’ASP, mais vous n’avez reçu aucun accusé de réception.
• Vous constatez une difficulté, ou une suspension de versement concernant l’aide.
• Vous rencontrez des problèmes d’utilisation de la plateforme SYLAé

Pour les contacter, vous pouvez composer le numéro suivant : 08 09 54 95 49

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