1. Signature de contrat dans le cadre d’une formation en apprentissage.

Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la convention de formation au : CFA ASPECT OCCITANIE, 85 rue de Limayrac, BP 25202 31079 TOULOUSE

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA ASPECT OCCITANIE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. A l’issue de toute action de formation un certificat de réalisation sera adressé à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise.

3. Annulation du fait du CFA ASPECT OCCITANIE

* Le CFA ASPECT OCCITANIE et son UFA concernée par la formation, se réservent la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA ASPECT OCCITANIE en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise en raison d’une annulation du fait du CFA ASPECT OCCITANIE.

Le CFA ASPECT OCCITANIE et son UFA concernée par la formation, accompagnera l’entreprise à trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation. 

* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, CFA ASPECT OCCITANIE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4. Paiement

⭢ Structures du secteur privé

Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : Chaque OPCO versera au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment hébergement et restauration).

Les modalités de versement (échéancier) sont précisées par l’OPCO dans l’accord de prise en charge, envoyé au CFA et à l’entreprise. Dans certains cas, la convention de formation mentionne la facturation directe d’une partie des frais de formation à l’entreprise.

⭢ Structures du secteur publique

Les collectivités territoriales demandent un accord préalable de financement auprès du CNFPT, en cas d’accord ce dernier financera tout ou partie de la formation qui lui est facturés par le CFA.

Dans certains cas, la convention de formation mentionne la facturation directe d’une partie des frais de formation à la collectivité concernée. Pour les fonctions publiques d’état ou hospitalière, les frais de formation seront facturés intégralement à l’établissement.

5. Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6. Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Lille seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA ASPECT OCCITANIE, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site du CFA ASPECT OCCITANIE ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué à la Protection des Données.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le CFA ASPECT OCCITANIE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9. Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : reclamation@aspect-occitanie.fr.

De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.

10. DIVERS

10.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA ASPECT OCCITANIE. Le CFA ASPECT OCCITANIE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client. 

10.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties. 

10.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes